Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Le titulaire de l’autorisation ne peut positionner le site des activités à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au Registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
D. 1252-2018, a. 134.
En vig.: 2018-09-20
134. Le titulaire de l’autorisation ne peut positionner le site des activités à moins de 100 m d’un parc national ou d’une aire protégée inscrite au Registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
D. 1252-2018, a. 134.
© Gouvernement du Québec